Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sur un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Pendant ce délai, le consommateur n’a pas besoin de justifier sa décision et ne supporte aucun coût supplémentaire, sauf ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai de rétractation commence à courir à partir du jour :

De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4.

De la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), pour les contrats de vente de biens.

Dans le cas de commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément ou d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot, ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

Effets de la Rétractation
L’exercice du droit de rétractation met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25